• Une police pour lutter contre l'habitat insalubre ou dangereux

  • Oct 1 2020
  • Length: 5 mins
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Une police pour lutter contre l'habitat insalubre ou dangereux

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  • Summary

  • Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, la commission des lois du Sénat propose de créer « une police spéciale du logement » et de donner de nouveaux pouvoirs aux élus locaux pour mieux lutter contre l’habitat indigne.
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Politics & Government
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